Conditions générales de vente

Version 2026-10

Modèle à compléter et à faire valider par un juriste avant la commercialisation (8 champ(s) à renseigner, surlignés).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription par une entreprise ou un professionnel (« le Client ») d’un abonnement au logiciel en ligne Trait, édité par [Raison sociale de l’éditeur], [forme sociale, ex. SAS au capital de … €], SIREN [SIREN], [adresse du siège]. Elles prévalent sur tout autre document du Client. Le service est réservé aux professionnels : le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.

2. Commande

L’abonnement est souscrit en ligne (création de l’organisation et acceptation des CGV, CGU et de l’accord de sous-traitance) ou sur bon de commande signé. La formule, le nombre d’utilisateurs et le prix figurent dans la commande.

3. Prix

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.
• L’usage de l’assistant IA est inclus dans l’abonnement, dans la limite d’un plafond de consommation raisonnable indiqué dans l’offre.
• [Raison sociale de l’éditeur] peut réviser ses prix une fois par an, avec un préavis de 60 jours ; le Client peut alors résilier sans frais avant la date d’effet.

4. Facturation et paiement

• Facturation mensuelle ou annuelle, à terme à échoir, payable à réception par prélèvement, carte ou virement.
• Retard de paiement (art. L441-10 du Code de commerce) : pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’accès peut être suspendu ; les données sont conservées pendant la suspension.

5. Durée et résiliation

• Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment pour la fin du mois en cours.
• Abonnement annuel : engagement de 12 mois, renouvelé tacitement sauf résiliation au moins 30 jours avant l’échéance.
• Résiliation possible par l’une ou l’autre partie en cas de manquement grave non corrigé 30 jours après mise en demeure.

6. Réversibilité

À tout moment et à la fin du contrat, l’administrateur du Client exporte l’intégralité de ses données (format JSON). Les données sont supprimées définitivement 30 jours après la fin du contrat, sauf demande contraire écrite.

7. Niveau de service et support

• Objectif de disponibilité : [99,5 %] par mois, hors maintenance planifiée annoncée 48 heures à l’avance.
• Support par e-mail ([contact@votre-domaine.fr]), jours ouvrés, réponse sous [1 jour ouvré].

8. Données personnelles

[Raison sociale de l’éditeur] agit en sous-traitant du Client pour les données saisies dans Trait, selon l’accord de sous-traitance (DPA) qui fait partie du contrat.

9. Responsabilité

[Raison sociale de l’éditeur] est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (chiffre d’affaires, clientèle, données non exportées par le Client).

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive des tribunaux de [ville du tribunal compétent].